Version 2026v01

ARTICLE 1 : DÉFINITION

Dans le présent contrat les termes suivants ont été définis comme suit :

• Logiciel : Ensemble complet de programme et système d’exploitation.
• Utilisation : Exploitation de tout ou partie des programmes et des ordinateurs composant le «parc informatique» conformément aux fonctionnalités définies dans la documentation.
• Parc informatique : ensemble composé de matériel, de logiciel de base, d’infrastructure d’exploitation ou de réseaux que le Client met en œuvre.
• Bogue : Toute panne ou blocage empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du matériel ou logiciel.
• Hotline : Assistance par téléphone, dont le but est de réparer à distance tout type de problème lié au système informatique.
• Télémaintenance : Prise de contrôle à distance de vos ordinateurs via Internet et un logiciel spécifique afin de réparer à distance, sans votre intervention, tout type de problème lié au système informatique.
• Visite préventive : Intervention destinée à réduire la probabilité de défaillance ou de dégradation de tout ou partie du parc informatique.
• Internet : Réseau informatique mondial qui rend accessibles au public des services variés comme le courrier électronique, la messagerie instantanée et l’hébergement d’applications ou de pages.

ARTICLE 2 : OBJET DU CONTRAT

Le Fournisseur s’engage à fournir au Client un service d’assistance technique destiné à maintenir ou rétablir en bon état de fonctionnement le parc informatique objet du présent contrat, selon sa configuration d’origine. Les présentes Conditions Générales font partie intégrante du contrat de maintenance signé entre les deux parties. Les dispositions particulières sont définies en annexe, et elles modifient et remplacent les Conditions Générales. Ces documents constituent l’intégralité des engagements écrits ou verbaux entre les parties ; ils annulent et remplacent tous documents antérieurs à ce contrat.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR

Les appels ou e-mails du Client seront pris en compte pendant les horaires d’ouverture qui sont, de 9H00 à 18H00 du lundi au jeudi et de 9H00 à 17H00, le vendredi.

Les jours fériés et jours et heures non ouvrés sont exclus de cette période, sauf option particulière prévue en annexe. En dehors de cette période dite standard, les interventions seront facturées au tarif en vigueur.

Tous les appels arrivant en dehors de la période dite standard ou après 17 H 00 les jours ouvrés, seront considérés comme arrivés le jour ouvré suivant.

Le délai d’intervention contractuel standard est de huit (8) heures, à la demande expresse du client enregistrée lors de l’appel ou confirmé par e-mail et dans la mesure où la panne engendre un arrêt total de l’exploitation du client.

Le Fournisseur fera le nécessaire pour respecter ce délai, après l’enregistrement de l’appel.

Le délai standard sera de seize (16) heures pour les autres pannes.

Le délai est décompté en heures ouvrées après l’enregistrement de l’appel ou confirmation par e-mail et pourra être supérieur à 16 heures si le client le détermine ainsi, en fonction de ses propres contraintes ou des périodes de disponibilité des services du Fournisseur.

Le transfert de propriété des pièces est réputé accepté par le Client, qu’il s’agisse de matériel identique ou équivalent sauf en cas de dispositions différentes prévues en annexe.

Le Fournisseur fournira un document ou une interface qui relate de manière chronologique les pannes ou autres anomalies survenant sur le parc informatique objets du contrat.

Le Fournisseur s’engage à intervenir sur appel du client, de façon à éliminer les éventuelles anomalies de fonctionnement.

La correction des bogues : si le client rencontre un problème dont la cause lui semble inhérente aux machines ou aux logiciels, il adresse par écrit ou par e-mail au fournisseur un rapport d’incident qui écrit les circonstances et effets.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à donner libre accès à la documentation technique, à un téléphone, au matériel, dès l’arrivée du technicien sur le site.

Le Client s’engage à préparer et à maintenir les lieux d’utilisation des matériels conformes aux spécifications des constructeurs ou des éditeurs.

Le Client devra prévenir, et par écrit, le Fournisseur de tout projet de déplacement de son parc informatique, dans un délai de soixante (60) jours avant la réalisation. Dans le cas contraire, le Fournisseur aura la possibilité de ne plus couvrir la totalité du parc informatique ou la partie du parc informatique déplacé.

Le Client devra, permettre d’obtenir toutes les autorisations nécessaires pour chaque intervention sur le matériel, posséder les assurances ou toutes autres mesures utiles pour se protéger contre tous les dommages matériels ou immatériels non couverts par ce contrat.

Le Client fera respecter par les utilisateurs les termes du présent contrat et fera toutes les sauvegardes nécessaires de ses données ; Le Fournisseur ne saura être tenue pour responsable des pertes de données du Client dans la mesure où il aura proposé une méthode de sauvegarde.

Le Client s’engage à ne pas mettre le matériel et les logiciels à la disposition de tiers directement ou indirectement, à quelques titres, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, étant précisé que cette mise à disposition concerne exclusivement le déplacement physique des biens précités .

Il est expressément convenu avec le Client que le Fournisseur ne sera, en aucun cas, responsable des dommages qui résulteraient pour le Client, d’une utilisation différente de celle pour laquelle le matériel et logiciel ont été fournis, et ce même si le Fournisseur a été informé de cet usage.

ARTICLE 5 : CONDITIONS D’INTERVENTIONS

Les interventions relevant du présent contrat sont soumises par ailleurs aux conditions suivantes :

Seuls les techniciens du Fournisseur, du représentant du Fournisseur ou mandatés par le Fournisseur sont habilités à intervenir sur le matériel. Toutefois, ce représentant se réserve le droit de confier, en totalité ou en partie, l’assistance de ce matériel à une autre entreprise spécialisée et agrée par le Fournisseur ;

Les interventions sont effectuées pendant l’horaire normal de travail des techniciens représentant le Fournisseur, et au plus tard suivant le temps de réponse défini dans le contrat de maintenance signé entre les deux parties.

ARTICLE 6 : DATE D’EFFET ET DURÉE

Le contrat prend effet à la date précisée en annexe. La date d’effet et la date de renouvellement sont considérées comme date anniversaire.

Le contrat de maintenance est souscrit pour une période d’une année sauf dispositions particulières prévues en annexe. Elle est renouvelable, par tacite reconduction, sauf dénonciation, par l’une des deux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un délai de préavis de 3mois avant la date de renouvellement.

ARTICLE 7 : FACTURATION ET PAIEMENT

Les prestations contractuelles effectuées par le Fournisseur sont facturées et payées sous forme forfaitaire définie en annexe. Les prix sont établis en Euros et hors taxes. Les taxes en vigueur au moment de l’établissement de la facture seront rajoutées en supplément du montant de la prestation. Les frais de déplacement et de séjour sont compris dans la redevance forfaitaire sauf spécification en annexe. En cas de facturation de prestations complémentaires non prévues au contrat, ces frais se rajouteront au montant facturé. Il en est de même, en cas de demandes d’interventions en dehors de la période de couverture, qui seront facturées au tarif en vigueur auquel seront rajoutés ces frais.

Les factures seront émises en début de mois. Les prestations seront facturées mensuellement et d’avance.

Les factures sont payables à réception, dans les 8 jours, au plus, après la date d’émission.

En cas de modification du parc informatique (ordinateurs, serveurs et sites), le montant de la maintenance sera recalculé selon les tarifs indiqués dans les conditions générales spécifiques. La modification sera effective à compter du mois suivant.

En cas de retard de paiement, les pénalités de retard seront le résultat de l’application d’un taux mensuel égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal, par mois de retard, à compter de la date d’échéance contractuelle.

A partir de quinze (15) jours de retard de paiement, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre de plein droit l’exécution des prestations objet du contrat, et ce, jusqu’au paiement intégral des sommes dues, sans que cette suspension puisse être considérée comme résiliation du contrat du fait du prestataire, sans formalité préalable, et sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

ARTICLE 8 : FACTURATIONS SUPPLEMENTAIRES

Sauf spécification dans les dispositions particulières, les prestations suivantes seront facturées séparément :

– Les déménagements et installation des matériels à un autre endroit

– Dans la mesure où tout matériel et logiciels achetés au Fournisseur sera exonérés des frais d’installation. Cette modalité est applicable dans la mesure où le Fournisseur en possède l’expertise et que ces installations se déroulent lors des visites préventives régies en annexe. ; Tout matériel et logiciel qui n’a pas été achetés ou qui n’a pas été soumis au Fournisseur pour une exonération de frais d’installation fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

Les interventions dues :

* à une cause accidentelle ou non-respect des normes d’entretien incombant à l’utilisateur, à une négligence, à toute utilisation incorrecte, notamment non conforme aux normes du constructeur et aux spécifications du Fournisseur ou de son représentant, à l’utilisation de fournitures non conformes à celles préconisées par ces derniers ;

* à la remise en état qui serait rendue nécessaire par suite d’intervention faite par du personnel non mandaté par le Fournisseur

* à des pannes de l’alimentation électrique

* à la remise en ordre de marche des produits consécutive à un déplacement ou à un déménagement

* à un acte de vandalisme, à une catastrophe naturelle, aux intempéries (orage/foudre, inondations, …)

* Les installations non conformes aux préconisations des constructeurs

* L’environnement non conforme aux besoins des équipements (énergie, climatisation, humidité)

* Toutes les causes inhabituelles, tels les chocs, les négligences ou les dommages se produisant pendant le transport du matériel par le client

* Les erreurs de manipulation propre au client

* Le temps passé par le technicien du Fournisseur à attendre la disponibilité de l’équipement pour effectuer la prestation de service de maintenance

* L’utilisation de consommable non adapté à l’équipement à maintenir

* Un service rendu anormalement compliqué par des modifications, des ajouts ou autres modifications apportés à la configuration d’origine

Les cas d’interventions hors contrat donneront lieu à une facturation séparée.

ARTICLE 9 : MODIFICATION, ADAPTATION, TRANSCRIPTION ET FUSION DU MATÉRIEL ET LOGICIEL

Le client est tenu de n’apporter aucune modification au machine et logiciel. Au cas où le client les modifierait, le Fournisseur ne serait plus tenu d’assurer la maintenance telle que décrite à l’article 4.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ

Le Fournisseur est soumis de manière expresse à une obligation de moyens.

En cas de déclaration éventuelle de responsabilité du Fournisseur. Celle-ci sera limitée au dépannage de la machine concerné ou à la reconfiguration éliminant le Bogue ou l’incident soulevé.

Si toutefois une condamnation pécuniaire devait être prononcée à l’encontre du Fournisseur, et ce quelque raison que ce soit, la condamnation aux dommages et intérêts ne pourra être supérieure à la somme effectivement perçue au titre du droit d’Utilisation et de maintenance dans l’année où est constaté l’incident ou la difficulté ayant entraîné la responsabilité du Fournisseur.

Sont exclus de toute demande d’indemnisation les préjudices indirects subis par le Client tels que, et sans que cette liste soit limitative, la perte de chiffre d’affaire, la perte d’exploitation, le manque à gagner ou toute prétention formulée par un tiers quel qu’il soit à l’encontre du Client.

Le Fournisseur ne peut être tenu pour responsable des retards dus à l’indisponibilité des moyens que le Client doit fournir.

ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations et documents désignés comme confidentiels par l’autre partie et auxquels elle aurait eu accès à l’occasion de l’exécution des prestations objet du présent contrat.

Chaque partie s’engage pendant toute la durée du contrat et pendant deux ans (2) après sa résiliation, à appliquer et à faire appliquer le secret professionnel sur toutes les informations, programmes ou autres données confidentielles dont ils ont eu connaissance ou qui leur auront été transmises dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Ces informations ne pourront être divulguées à des tiers, par la partie qui les aura reçues, ni même utilisées par celle-ci pour un objet autre que celui du contrat, sans en avoir reçu au préalable un accord formel et écrit par la partie qui a communiqué ces informations.

Pendant cette même période que celle citée dans le paragraphe précédent, chaque partie s’engage à ne pas débaucher directement ou indirectement des collaborateurs de l’autre partie intervenant dans le présent contrat, sans l’accord express et écrit de l’autre partie. Le non-respect de cette clause donnera lieu au paiement, par l’une ou l’autre des parties, à la partie ayant mise en demeure, d’une indemnité égale à deux années de redevance forfaitaire, avec un minimum de 40.000 €.

ARTICLE 12 : REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)

Afin d’assurer un bon état de fonctionnement du parc informatique et l’assistance aux utilisateurs, le fournisseur s’engage à collecter uniquement les données indispensables pour atteindre ses objectifs : renseignements signalétiques, identifiant de connexion, adresse email, adresse IP…

Le fournisseur assure la protection de la vie privée des utilisateurs en contrôlant les flux de données, leur conservation, la modification ou la suppression de leurs données personnelles en conformité avec les demandes du Délégué à la Protection des Données du client, à défaut son représentant légal.

ARTICLE 13 : RÉSILIATION

Sauf dispositions particulières prévues en annexe, chacune des parties peut mettre fin à ce contrat en respectant un préavis de trois mois avant la date de renouvellement par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation sera effective à la date anniversaire du contrat.

En cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire de poursuites ou de procédures similaires du Client, le présent contrat sera résilié automatiquement sans notification, à compter de la décision du tribunal compétent.

Dans tous les cas, le Client s’engage à régler au Fournisseur les sommes facturées ou facturables par ce dernier.

À tout moment, si l’une des parties manque gravement à ses obligations, l’autre partie peut dénoncer le contrat quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse. Si la mise en demeure est adressée avant la date limite de vérification de conformité, la résiliation intervient huit jours après cet envoi. Sinon, la résiliation intervient à date anniversaire après cet envoi.

ARTICLE 14 : ANTIVIRUS EDR

Le Fournisseur propose au Client un service de protection Antivirus EDR (Endpoint Detection & Response) destiné à renforcer la sécurité des postes de travail et des serveurs par la détection proactive des menaces informatiques.

La solution EDR permet notamment l’analyse comportementale des activités, la détection d’attaques connues ou inconnues, ainsi que la mise en œuvre de mesures de réponse visant à limiter la propagation des incidents de sécurité.

Le service comprend l’installation, la configuration, la mise à jour et la supervision de la solution Antivirus EDR sur les équipements définis conjointement avec le Client, permettant une meilleure visibilité sur les événements de sécurité affectant le système d’information.

Le Fournisseur s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires à l’exploitation de la solution EDR et à la gestion des alertes générées, dans la limite des capacités de l’outil et des informations disponibles.

Le Client reconnaît qu’aucune solution de sécurité ne garantit une protection absolue contre l’ensemble des menaces informatiques et que le service Antivirus EDR constitue une obligation de moyens et non une obligation de résultat.

Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’attaques sophistiquées, de failles inconnues, de comportements utilisateurs à risque, de désactivations non autorisées de la solution ou d’événements de force majeure.

En cas de résiliation du contrat, la solution Antivirus EDR sera désinstallée ou désactivée, et le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des incidents de sécurité survenus postérieurement à cette date.

ARTICLE 15 : SAUVEGARDE CLOUD

Le Fournisseur propose au Client un service de sauvegarde des données informatiques vers une infrastructure Cloud sécurisée.
Ce service comprend l’installation, la configuration et l’exploitation d’un agent de sauvegarde sur les équipements définis conjointement avec le Client, ainsi que le stockage des données sauvegardées.

Ce service est facturé mensuellement à terme échu selon :

• le nombre d’agents de sauvegarde installés ;
• le volume réel de stockage Cloud consommé, exprimé en téraoctets (To).

La facturation est effectuée conformément à la grille tarifaire définie dans les présentes conditions spécifiques.
Toute évolution du volume de données sauvegardées entraînera une révision automatique du montant facturé à compter du mois suivant.

Le Client est seul responsable :

• du contenu des données sauvegardées ;
• de la conformité réglementaire des données (RGPD, données personnelles ou sensibles) ;
• de la validation des données incluses dans le périmètre de sauvegarde.

Le Fournisseur s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires à la bonne exécution des sauvegardes, conformément à la configuration validée avec le Client.

La fréquence des sauvegardes et la durée de rétention des données sont définies lors de la mise en place du service.
Toute demande de restauration de données est effectuée à la demande du Client.
Les opérations de restauration complexes ou volumineuses pourront faire l’objet d’une facturation.

Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable :

• des pertes de données antérieures à la mise en place du service ;
• des données non incluses dans le périmètre de sauvegarde validé ;
• des incidents liés à des événements de force majeure, à des défaillances réseau ou à une indisponibilité du fournisseur Cloud.

Le service de sauvegarde Cloud constitue une obligation de moyens et non une obligation de résultat.

En cas de résiliation du contrat, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours pour récupérer ses données sauvegardées.
Passé ce délai, les données pourront être supprimées définitivement sans possibilité de récupération.
Toute opération d’export ou de restitution des données pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Le Client reconnaît avoir été informé que le service de sauvegarde Cloud ne se substitue pas à une politique interne de sauvegarde et de continuité d’activité.

ARTICLE 16 : CLAUSES GÉNÉRALES

Les dispositions du présent contrat expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents ou accords antérieurs, propositions ou toutes autres communications envoyés ou remis par les parties, ne complète le présent contrat. Les annexes et avenants éventuels en font partie intégrante.

Le contrat ne peut être modifié que par écrit. Il est régi par le droit français. Le texte en langue française fait foi comme texte original.

Le présent contrat ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit de la part du Client.

Le Client ne pourra céder totalement ou partiellement le contrat sans autorisation préalable du Fournisseur.

Le Fournisseur aura la faculté de sous-traiter tout ou partie de ce contrat.

Ce contrat prévaudra sur toutes les clauses ou conditions figurant sur les documents clients, comme les bons de commande, factures ou autres.

Dans le cas où une des clauses de ce contrat serait déclarée invalide par une décision définitive de justice compétente, les autres articles resteront intégralement en vigueur.

ARTICLE 17 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

LES PARTIES DECLARENT LEUR INTENTION DE CHERCHER UNE SOLUTION AMIABLE A TOUTE DIFFICULTE QUI POURRAIT SURGIR A PROPOS DU CONTRAT, A DEFAUT D’UN TEL ACCORD, TOUT LITIGE SERA DE LA COMPETENCE EXPRESSE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE. CETTE COMPETENCE S’APPLIQUE EGALEMENT EN MATIERE DE REFERE.